J.O. 110 du 12 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : CEAA0600150V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne, Avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal à la société Eurovida-Companhia de Seguros de Vida, dont le siège social est à Lisbonne (Portugal), Avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Aviva Vie ainsi qu'à son siège spécial pour le Portugal.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.